Conditions générales
de vente

1Identification du vendeur

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, voici les informations précontractuelles obligatoires :

2Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits fabriqués par impression 3D. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées via brogenlab.fr ou toute autre plateforme mentionnée, à l'exclusion de toute autre condition.

3Produits proposés

BroGenLab réalise chaque création en impression 3D à la demande. Chaque pièce est unique et peut présenter de légères variations, reflet de leur fabrication artisanale. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif.

4Commandes

La commande est validée dès réception du paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail ou via la plateforme utilisée. BroGenLab se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime (rupture d'approvisionnement en matière première, commande anormale, litige antérieur non résolu).

Pour les produits personnalisés, le client valide expressément les spécifications (dimensions, fichier STL, coloris) avant le lancement de la production. Cette validation vaut acceptation des caractéristiques convenues.

5Prix

Les prix sont affichés en euros. BroGenLab bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas applicable. La mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

Les frais de port sont communiqués avant toute validation de commande et s'ajoutent au prix des produits.

6Paiement

BroGenLab accepte les paiements par carte bancaire, PayPal, virement bancaire, ou tout autre moyen disponible selon la plateforme au moment de la commande. Le paiement est exigé intégralement avant le lancement de la production.

7Délais et livraison

Les délais de fabrication dépendent du niveau de personnalisation, de la complexité et de la taille du modèle. BroGenLab fournit une estimation claire avant le lancement de la production.

8Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Pour exercer ce droit, le client adresse un e-mail à contact@brogenlab.fr en indiquant son numéro de commande et sa volonté de se rétracter. Le formulaire type de rétractation et les modalités détaillées de retour et remboursement sont disponibles sur notre page dédiée.

9Garanties légales

Tous les produits vendus par BroGenLab bénéficient des garanties légales suivantes, applicables indépendamment de toute garantie commerciale :

10Propriété intellectuelle

Les modèles 3D, fichiers STL et designs créés par BroGenLab restent la propriété exclusive de BroGenLab. La vente d'un produit imprimé n'emporte pas cession des droits sur le fichier source. Toute reproduction, revente ou exploitation commerciale des modèles sans autorisation écrite préalable est interdite.

Lorsque le client fournit son propre fichier STL, il certifie en détenir les droits et garantit BroGenLab contre toute réclamation de tiers à ce titre.

11Données personnelles

Les données collectées (nom, adresse, e-mail) sont traitées par BroGenLab en tant que responsable de traitement, sur la base légale de l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD), aux seules fins de traitement et suivi des commandes.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, exerceable à contact@brogenlab.fr. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

12Force majeure

BroGenLab ne peut être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, grève, rupture d'approvisionnement indépendante de notre volonté, etc.). Le client sera informé dans les meilleurs délais et les commandes concernées pourront être annulées avec remboursement intégral.

13Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir les juridictions françaises compétentes, y compris le tribunal du lieu de son domicile conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs.

Pour toute question, vous pouvez également consulter service-public.fr.

14Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à consumer-redress.ec.europa.eu.